La redéfinition du régime fiscal des travaux immobiliers : un enjeu de taille !

Article | Article de revue
FISCAL | 01/04/2007
 
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Revue :
Les Nouvelles Fiscales
N° de la revue
977
Page(s)
p. 22-25
Ref
90617
Résumé
La loi de finances rectificatives pour 2005 a établi une définition précise des travaux immobiliers. L'administration fiscale a publié ses commentaires sur ces dispositions dans une instruction du 8 décembre 2006 (BOI 8 A-1-06).



Mots clés
LOI DE FINANCES | IMMOBILIER | TVA IMMOBILIERE
Voir aussi
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/11/2005

 
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